La politique fiscale

Accroches :

• Le rapport annuel sur la fiscalité 2025 publié par la Commission européenne montre un recul de la pression fiscale dans l’UE, avec un taux moyen de prélèvements obligatoires de 39 % du PIB qui correspond au niveau le plus bas depuis 2011.
• En juin 2025, le G7 s’est accordé sur l’adoption du système « side-by-side», qui permet au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d’être partiellement exemptés des taxes supplémentaires résultant de l’instauration du taux minimal d’impôt sur les sociétés au niveau mondial.

Définitions :

• Prélèvements obligatoires : impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes sans aucune contrepartie directe et immédiate (Insee).
• Politique fiscale : ensemble des décisions prises par les pouvoirs publics pour fixer l’assiette et le taux des différents prélèvements obligatoires.
• Pression fiscale : part des prélèvements obligatoires dans le PIB.
• Impôt direct : l’impôt qui frappe directement un revenu ou un bien du seul fait qu’une personne dispose du revenu de ce bien.
• Pour les ménages : l’IR et les taxes sur le patrimoine (taxes foncières, IFI, DMTG, DMTO).
• Pour les entreprises : l’IS et des impôts locaux comme la CET.
• Les cotisations sociales employeurs et employés.
• Impôt indirect : l’impôt qui frappe indirectement les facultés contributives dès lors qu’il n’est prélevé sur le contribuable que lorsqu’il dépense ou utilise son revenu (exemples : la TVA, les droits d’accise).
• Base fiscale : assiette de l’impôt, qui peut être le travail, le capital ou la consommation.
• Impôt progressif : impôt dont le taux moyen augmente en proportion du revenu.
• Impôt régressif : impôt dont le taux moyen baisse avec le revenu.
• Impôt proportionnel (neutre) : impôt dont le taux moyen ne dépend pas du revenu.
• Incidence fiscale : la personne sur laquelle est répercutée l’impôt dans les faits, qui peut différer de l’assiette légale.
• Fiscalité optimale : la fiscalité réalisant le meilleur arbitrage possible entre efficacité et équité, en fonction des préférences collectives et des contraintes internationales.

Enjeux :

• L’instauration d’une taxe est théoriquement sous-optimale car elle provoque une distorsion au sein des marchés, mais son existence peut être justifiée par l’existence de défaillances de marché, par les effets positifs résultant des dépenses publiques qu’elle permet de financer, ainsi que par des motifs de redistribution.
• Ces différents motifs ont conduit à la mise en place d’une politique fiscale conséquente en France, dont le niveau est aujourd’hui trop élevé au regard des critères d’optimalité économique et des effets de la concurrence fiscale.
• Les récentes réformes fiscales ont permis d’adapter les impôts français aux exigences de compétitivité et d’attractivité mais la politique fiscale éprouve plus de difficultés à mettre en place des taxes incitatives et à lutter contre la concurrence fiscale.

Quelles réformes de la politique fiscale faut-il mener pour lui permettre de mieux assumer ses objectifs ?