Les démembrements de la puissance publique

Accroches :

• CE, 2024, Reporters sans frontières : pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’ARCOM doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités, et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques ; elle doit s’assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en tenant compte de l’ensemble des conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, et pas seulement à partir de la séquence d’un extrait d’un programme particulier ; faute d’avoir examiné tous ces aspects, l’ARCOM devra réexaminer sous six mois la demande de mise en demeure à l’encontre de CNews en tenant compte des précisions apportées par le CE.

Définitions :

• Démembrements de la puissance publique : notion apparue dans un rapport de 1960-1961 de la Cour des comptes, qui désigne la tendance de l’Etat à confier certaines de ses tâches à une institution de droit privé, jouissant d’un régime juridique plus souple ; dans une acceptation plus large, elle désigne l’exercice de missions d’intérêt général par des personnes autres que l’Etat ou les collectivités territoriales.
• Agences : organismes autonomes exerçant une responsabilité structurante dans la mise en œuvre d’une politique nationale, ce qui correspond à une vaste catégorie recouvrant les établissements publics administratifs (EPA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les groupements d’intérêt public (GIP), les associations ou les sociétés commerciales ; la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 dénombre plus de 1 200 agences placées sous la tutelle des ministères et le rapport sénatorial de 2025 énumère 1 153 organismes publics nationaux.
• Autorités indépendantes : pourvues (autorités administratives indépendantes) ou non (autorités publiques indépendantes) de la personnalité juridique, leur originalité réside dans leur indépendance à l’égard de l’administration, qui se traduit par leur soustraction à toute autorité hiérarchique exercée par le Gouvernement.
• Etablissement public : entités administratives soumises à trois principes d’autonomie (de fonctionnement et de gestion financière), de rattachement à un niveau de l’administration (Etat, région, département ou commune) et de spécialité (délimitation de leur champ de compétences), qui peuvent être de deux types :
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : organisations, pour la plupart régies par le droit privé, qui assurent la gestion d’une activité de service public dans les domaines industriel et commercial ;
• Les établissements publics administratifs (EPA) : organisations de droit public qui exercent une mission d’intérêt général dans tous les domaines autres que le commerce et l’industrie.
• Groupement d’intérêt public : personne morale de droit public, constituée entre différents partenaires publics ou entre un partenaire public au moins et un ou plusieurs organismes privés, qui a pour objectif de répondre à une mission d’intérêt général à but non lucratif en mutualisant des moyens pour exercer une activité administrative ou industrielle et commerciale.
• Association : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (article 1 de la loi du 1 juillet 1901).
• Société commerciale : société ayant pour but de réaliser des actes de commerce.

Enjeux :

• La création des démembrements de l’Etat a été motivée par la recherche d’une plus grande efficacité, qui tient à ce que les agences permettent à l’Etat de gérer l’action publique avec plus de souplesse et de productivité ; à ce qu’elles sont un moyen d’attirer ou de retenir des compétences techniques et opérationnelles faisant parfois défaut au sein de l’appareil étatique ; à ce qu’elles constituent une réponse à l’incapacité des ministères à programmer des actions transversales au long cours.
• Leur développement a cependant été marqué par l’empirisme et la recherche de solution particulières et a donc été dénué de doctrine d’ensemble, alors que les agences tendent à poursuivre à et étendre leur activité, voire à définir elles-mêmes leur champ d’activité.
• Il résulte de la situation actuelle une complexité institutionnelle, une imparfaite articulation des agences entre elles et avec les administrations centrale et territoriale, ainsi qu’un contrôle trop limité sur les moyens mis à disposition des démembrements de l’Etat ; ces défauts nuisent à l’efficacité de l’action publique et donc au but initial de la création des agences.

Quelles réformes faut-il mettre en œuvre pour permettre aux démembrements de la puissance publique d’atteindre une plus grande efficacité de l’action publique ?