Mise à jour le 7 août 2025
Accroches :
- CE, 2023, Association Alliance citoyenne et autres : une fédération sportive délégataire de service public est tenue de prendre toutes dispositions pour que ses agents ainsi que les personnes qui participent à l’exécution du service public qui lui est confié, sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, s’abstiennent, pour garantir la neutralité du service public dont elle est chargée, de toute manifestation de leurs convictions et opinions. Il en va ainsi notamment des personnes que la Fédération sélectionne dans les équipes de France, mises à sa disposition et soumises à son pouvoir de direction (…) Ces règles peuvent légalement avoir pour objet et pour effet de limiter la liberté de ceux des licenciés qui ne sont pas légalement tenus au respect du principe de neutralité du service public, d'exprimer leurs opinions et convictions si cela est nécessaire au bon fonctionnement du service public ou à la protection des droits et libertés d'autrui, et adapté et proportionné à ces objectifs.
Définitions :
- Service public : activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt général (définition de René Chapus), qui comprend une dimension organique (lien avec une personne publique) et une finalité (poursuite de l’intérêt général).
- Usager du service public : caractérisé par son intention d’utiliser le service public (TC, 1966, Canasse c/ SNCF).
Enjeux :
- La notion de service public, qui permet de concilier les prérogatives de puissance publique et la poursuite de l’intérêt général, constitue le fondement et la notion centrale du droit administratif.
- Son champ d’application, initialement restreint, a été élargi à un nombre croissant de matières, avant que les exigences tirées du droit de l’UE et du principe de libre concurrence ne réduisent à nouveau le champ du service public au profit du secteur privé.
- Si le service public a pu être adapté de manière à préserver un intérêt général mouvant avec les préférences sociétales, l’enjeu actuel est qu’il ne répond qu’insuffisamment aux attentes des usagers à son égard.
Le service public peut-il être adapté de manière à poursuivre toujours plus efficacement l’intérêt général ?