Le droit international

Accroche :

• Cour internationale de justice, 2025, Avis consultatif, Obligations des Etats en matière de changement climatique : le fait pour un Etat de ne pas prendre les mesures appropriées pour protéger le système climatique peut constituer un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité, dont les conséquences, en cas de lien de causalité direct et certain entre le fait illicite et le préjudice, peuvent inclure la réparation intégrale du préjudice subi par les Etats lésés sous forme de restitution, de compensation et de satisfaction.

Définitions :

• Droit international : ensemble de règles de droit qui régissent les relations entre les sujets de droit international, composé, selon l’article 38 de la Convention de Vienne, des traités, de la coutume, des principes généraux de droit international, de la jurisprudence et de la doctrine.
• Traité international : accord de volontés entre sujets de droit international (Etats ou organisation internationale), destiné à produire des effets juridiques et régi par le droit international (définition du juge Ronny Abraham).
• Coutume internationale : pratique juridique non écrite faisant partie des normes de droit international, qui repose sur la combinaison d’un élément objectif, la pratique des Etats qui doit être suffisamment constante et uniforme dans le temps, avec un élément subjectif, la conscience d’être lié par une obligation juridique et la conviction que cette dernière impose un comportement spécifique (opinio juris).
• Principes généraux du droit international : ensemble des grands principes communs aux grands systèmes de droit contemporain et applicables à l’ordre international.
• Jurisprudence internationale : ensemble des décisions des juridictions internationales proprement dites ou plus particulières, créées par des organismes internationaux.
• Juridictions internationales : tribunaux ayant compétence sur plusieurs pays ou réunissant plusieurs pays, ce qui renvoie au sens strict à la Cour internationale de justice (CIJ) et à la Cour pénale internationale (CPI), ainsi que dans les pays ayant signé la Convention européenne des droits de l’Homme à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ; au sens plus large, la notion renvoie aux juridictions ad hoc comme le Mécanisme international et les tribunaux spéciaux internationaux ainsi qu’aux organisations internationales proposant des services d’arbitrage (Cour permanente d’arbitrage, Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, Organisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce).
• Doctrine : ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit.
• Monisme juridique : système où le droit international produit des effets directement applicables dans l’ordre interne.
• Dualisme juridique : système où le droit international ne produit des effets directs qu’à condition d’être appliqué par une norme interne.

Enjeux :

• Le droit international occupe une place croissante dans la hiérarchie des normes : alors qu’en moyenne, 4 traités étaient signés chaque année entre 1881 et 1918, ce nombre s’est établi à 14 entre 1919 et 1939, 80 entre 1949 et 1959, 145 entre 1960 et 1979, 175 entre 1980 et 1989 et entre 120 et 150 aujourd’hui. La France est ainsi partie à plus de 7 000 traités, composés à 60 % d’accords bilatéraux et à 40 % d’accords multilatéraux.
• Le déploiement des effets du droit international, récent, n’a cessé de s’approfondir : le régime était initialement limité aux rapports entre Etats, auxquels se sont ajoutés la protection des individus à l’égard de la puissance publiques. Aujourd’hui, les conventions internationales portent de manière croissante sur la protection de l’environnement et permettent d’engager la responsabilité des pouvoirs publics sur le non-respect de leurs engagements en la matière.
• Les normes internationales rentrent parfois en contradiction avec les normes internes, ce qui est problématique lorsqu’il s’agit de la norme constitutionnelle des Etats ; des incertitudes subsistent parfois autour de la place accordée au droit international dans l’ordre interne.
• Le recul du multilatéralisme à l’échelle mondiale entraîne une crise du droit international.

Le droit international peut-il être concilié avec la souveraineté des Etats ?