Le contrôle de l’administration

Accroches :

• CE, 2024, Cellule « Déméter » : le Conseil d’État valide la légalité du suivi d’actions « de nature idéologique » menées par des militants écologistes par la cellule de gendarmerie Déméter, dès lors que la surveillance vise à prévenir des atteintes à l’ordre public et n’excède pas le champ des missions « que le ministre de l’intérieur [peut] légalement confier à la gendarmerie nationale », mais ces missions ne doivent pas avoir « d’autres finalités que la prévention d’agissements contraires à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes » et particulièrement ne pas « viser à intimider ou à dissuader l’expression ou le partage d’opinions, même radicales »
• Défenseur des droits, Avis « Algorithmes, systèmes d’IA et services publics », 2024 : la Défenseure des droits met en garde contre l’usage croissant des algorithmes et de l’intelligence artificielle par les services publics et recommande de maintenir un contrôle humain pour les décisions importantes, de renforcer la transparence des systèmes automatisés et d’introduire des sanctions en cas de non-respect des obligations de publication.

Définitions :

• Contrôle de l’administration : ensemble des actes et comportements portant examen et appréciation de l’administration, qui permet, d’une part, de s’assurer du respect du principe de légalité par l’administration, comprenant la protection des droits fondamentaux, le respect de la déontologie et des règles de droit et, d’autre part, de contrôler l’opportunité de l’action publique, afin notamment d’accroître son efficacité.
• Contrôle externe à l’administration : exercé par le pouvoir politique (Parlement et Gouvernement), par une juridiction qui s’assure du respect du principe de légalité, par une autorité indépendante ou par le corps social.
• Contrôle interne à l’administration : réalisé par le pouvoir hiérarchique ou de tutelle, par des services d’inspection, par le contrôle financier ou à travers l’évaluation des politiques publiques.

Enjeux :

• Le contrôle de l’administration répond à l’exigence démocratique de l’article 15 de la DDHC, selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » et au PGD communautaire du droit à une bonne administration (CJCE, 1987, Heylens), désormais consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux.
• Alors qu’historiquement, la poursuite de l’intérêt général échappait largement aux procédures de contrôle, la mise en place de la démocratie a conduit à l’instauration de mécanismes de contrôle de l’administration.
• Ceux-ci n’ont cessé de se renforcer sous la V République et se développent aujourd’hui sous des formes nouvelles, mais le contrôle de l’administration présente le risque de fragiliser l’action publique.

Les dispositifs actuels de contrôle de l’administration concilient-ils de manière satisfaisante l’efficacité de l’action publique avec son obligation de reddition des comptes ?