La loi

Accroches :

• Selon les statistiques de la norme 2025 établies par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), 39 lois ont été promulguées en 2024, contre 56 en 2023 et 43 en 2022, parmi lesquelles 13 sont issues de projets de loi et 26 sont issues de propositions de loi ; 9 ordonnances ont été publiées en 2024, contre 23 en 2023 et 45 en 2022 ; 1 131 décrets réglementaires ont été publiés en 2024, contre 1 425 en 2023 et 1 786 en 2022 ; 36 textes de transposition de directives européennes ont été adoptés en 2024, contre 59 en 2023 et 66 en 2022.
• Raymond Carré de Malberg : « La France est moins un Etat de droit qu’un Etat légal ».
• Pierre Mazeaud : « Au poste d’observation qui est le nôtre, nous constatons une dégradation de la qualité de la loi, le diagnostic n’est pas nouveau pourtant le phénomène persiste ».

Définitions :

• Aux termes de l’article 6 de la DDHC : « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
• Loi : au sens large, la loi illustre toute volonté générale et peut être distinguée de la morale, qui n’est pas soumise par la contrainte, ainsi que de la coutume, qui résulte d’une tradition collective.
• Au sens organique : les normes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
• Au sens matériel : les normes juridiques qui réglementent certaines matières listées à l’article 34 de la Constitution.
• Il existe quatre différents types de lois : la loi constitutionnelle (article 89 de la Constitution), qui porte révision de la Constitution ; la loi référendaire (article 11 de la Constitution), qui est adoptée par référendum ; la loi organique, qui est un acte d’application de la Constitution, automatiquement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel (article 46 de la Constitution) ; la loi ordinaire, qui intervient dans les domaines définis à l’article 34 de la Constitution après la « navette parlementaire ».

Enjeux :

• La France s’est longtemps distinguée par une tradition légicentriste, qui fait de la loi l’expression de la volonté générale et tend à en faire le centre du système normatif.
• La Constitution de la V République a insufflé un esprit contraire dans le système normatif français, en cherchant à faire du règlement la norme de principe et de la loi la norme par exception, circonscrite à un champ d’application déterminé ; cette volonté ne s’est pas entièrement réalisée et la centralité de la loi n’a pas été remise en cause par le règlement, mais davantage par l’apparition de normes concurrentes, en particulier le droit européen.
• Au-delà, la loi est intrinsèquement critiquée pour trois raisons : la prolifération de la loi (inflation législative) qui rend impossible la connaissance de l’entièreté du droit ; sa complexité, qui menace le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi ; sa perte de lisibilité, qui apparaît comme une menace pour la sécurité juridique des sujets de droit.

Dès lors, par quels leviers est-il possible de répondre à la crise de la loi ?