La fonction publique

Accroches :

• Le décret du 30 décembre 2024 assouplit les conditions d’accès au temps partiels pour les agents publics, en supprimant la condition d’ancienneté auparavant requise pour les contractuels et en créant des plages horaires modulables.
• CE, 2023, Avis relatif à la possibilité de cumuler la qualité de fonctionnaire ou de magistrat français avec celle de fonctionnaire de l’UE : le droit de la fonction publique n’oblige pas à radier un fonctionnaire de l’Etat qui acquiert la qualité de fonctionnaire de l’UE, il est possible d’appartenir simultanément aux deux fonctions publiques mais les obligations déontologiques applicables doivent être précisées.
• CC, 2022, QPC Nominations au sein des services d’inspection générale de l’Etat, au grade de maître des requêtes du Conseil d’Etat et de conseiller référendaire à la Cour des comptes : l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat ne remet pas en cause les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions administratives et financières.

Définitions :

• Fonction publique : ensemble des moyens humains dont dispose l’administration pour mener à bien ses missions d’intérêt général, ce qui comprend l’ensemble des agents publics.
• Agent public : toutes les personnes participant aux services publics administratifs, contractuels compris ; la participation devait auparavant être directe (CE, 1954, Affortit et Vingtain), une participation simple suffit désormais (TC, 1996, Berkani).
• Fonctionnaire titulaire : Agent public nommé dans un corps de fonctionnaire.
• Fonctionnaire contractuel : Agent public régi par un contrat de droit public.
• Exorbitant : adjectif qui qualifie une disposition légale, réglementaire ou contractuelle dérogeant aux prévisions de la règle générale.

Enjeux :

• La fonction publique représente un poids très important puisque le nombre d’agents publics s’élève à 5 800 000 en France en 2023, contre 4 700 000 en 2000 et 3 900 000 en 1980 :
• Ce nombre correspond à 4 000 000 de fonctionnaires, 1 450 000 contractuels (soit un doublement depuis 1996) et 350 000 agents soumis à un autre statut ;
• Les agents publics sont 2 550 000 à exercer dans la fonction publique d’Etat, 2 010 000 à exercer dans la fonction publique territoriale et 1 240 000 à exercer dans la fonction publique hospitalière.
• Le droit de la fonction publique a été, dès l’origine, caractérisé par des règles spécifiques destinées à assurer la poursuite de l’intérêt général par l’administration et les agents qui la compose.
• Cette exorbitance du droit de la fonction publique est à l’origine de rigidités de gestion et d’une culture non-marchande qui ne sont pas adaptées aux enjeux actuels de performance de l’action publique, et a conduit à ce que des réformes récentes rapprochent les règles applicables aux agents publics de celles en vigueur dans le secteur privé.
• Si la fonction publique a jusque-là pu être réformée sans que la spécificité de son régime juridique n’ait été abandonnée, les nouveaux défis relatifs à la diversification sociale de la fonction publique, à la nécessité de faire gagner celle-ci en efficience et aux besoins d’attractivité accrue interrogent sur la pertinence du régime juridique actuel de la fonction publique.

Face aux nouveaux défis que rencontre la fonction publique, le régime juridique qui lui est applicable doit-il conserver son caractère exorbitant de droit commun ?