La dualité de juridiction

Accroche :

• Bertrand Louvel, « Pour l’unité de juridiction », 2017 : le premier président de la Cour de cassation s’interroge sur l’intérêt de maintenir deux ordres de juridiction, notamment après la disparition progressive des prérogatives du juge judiciaire comme gardien des droits fondamentaux, qu’il ne considère comme justifié ni par les corporatismes, ni par les difficultés de formation des juges au droit administratif, ni par l’intérêt intellectuel des débats devant le TC ; alors que la juridiction administrative disposent de moyens inférieurs à ceux de la juridiction judiciaire dans la résolution au quotidien de la protection des libertés, une mise en commun des moyens serait souhaitable pour associer tous ces juges, formés à la garantie des libertés, dans une même activité.

Définitions :

• Juridiction : organe indépendant, qui a pour fonction de trancher des litiges en se fondant sur des motifs de droit et qui rend des décisions impératives.
• Juge : membre d’une juridiction ayant pour mission de trancher un litige, qui se distingue du magistrat car certains juges ne sont pas magistrats au sens statutaire du terme et car certains magistrats ne sont pas juges (les magistrats du parquet).
• Ordre de juridiction : ensemble hiérarchisé de juridictions placé sous l’autorité d’une cour suprême.
• Liberté individuelle : notion définie par l’article 66 de la Constitution comme concernant seulement les détentions arbitraires et l’emprisonnement, distinguée des libertés personnelles évoquées par les articles 2 et 4 de la DDHC que sont le secret de la vie privée (CC, LFI 1999), la liberté d’aller et venir (CC, 2003, Loi pour la sécurité intérieure) ou la liberté du mariage (CC, 2011, QPC Mme Corinne C…), sur lesquelles le juge administratif reste compétent.

Enjeux :

• L’ordre administratif a été instauré pour connaître des litiges opposant des personnes privées à la puissance publique, ainsi que des conflits entre personnes publiques, tandis que l’ordre judiciaire vise à protéger les droits des personnes privées en statuant sur des litiges qui les opposent.
• Leur séparation est historiquement justifiée par la volonté de protection de l’intérêt général et des moyens d’action de la puissance publique, qui la distingue des personnes privées, et a eu pour conséquence l’attribution de blocs de compétence au juge administratif et au juge civil.
• Ces justifications ont toutefois évolué face à une séparation des juridictions ne recouvrant plus la séparation entre droit public et droit privé et pouvant être source de complexité juridictionnelle.

Dans ce contexte, la dualité de juridiction est-elle encore justifiée ?